LOI·n° 92-108·3 février 1992
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
En vigueur depuis le 3 février 1992 35 articles 35 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUXTITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Art. 2Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATIONTITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 22-1Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 29Art. 30Art. 31titolo TITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUXTITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX
sezione Section IV : Retraite des élus municipaux.Section IV : Retraite des élus municipaux.
Art. 33titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 41Art. 43