Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 41
En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres III, IV et V de la présente loi sont applicables aux membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux et des conseils régionaux et aux membres des comités économiques et sociaux à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les conditions prévues par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006078671#art-41