Titre TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.
Art. 25
En vigueur depuis le 5 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078671#art-25