Titre TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE›Chapitre CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
Art. 128
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-128