Titre TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.›Chapitre CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
Art. 26
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-26