Titre TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.›Chapitre CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Art. 30
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Les dispositions du III de l'article L. 121-10 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du même code qui comprennent une commune d'au moins 3 500 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-30