Titre TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.›Chapitre CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Art. 32 bis
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-32-bis