Titre TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.›Chapitre CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Art. 41
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-41