Titre TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.›Chapitre CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-42