Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ; 3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-1