Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000006080649#art-4