Titre Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures›Chapitre CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
Art. 18
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006080706#art-18