Titre Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
Art. 30
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur ; II. - La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-30