Titre Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
Art. 31
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - 1° Paragraphe modificateur ; 2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993. II. -Paragraphe modificateur ; III. -Paragraphe modificateur ;
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-31