Titre Titre V : Mesures diverses.
Art. 90
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur ; II. - Les dépenses qui pourraient résulter de cet amendement seront couvertes par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-90