Titre Titre V : Mesures diverses.
Art. 97
En vigueur depuis le 30 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur ; II. - Paragraphe modificateur ; III. - Paragraphe modificateur ; IV. - Paragraphe modificateur ; V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006080987#art-97