Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 5 : mesures diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-28