Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 5 : mesures diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994. Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 1994 dans les conditions prévues pour l'application de l'article 69 du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-30