Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. II : ressources affectées.
Art. 47
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-47