Titre Titre II : dispositions permanentes›Sect. B : autres mesures.
Art. 95
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-95