Titre Titre II : dispositions permanentes›Sect. B : autres mesures.
Art. 97
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-97