Titre Titre X : Octroi de la garantie de l'Etat.
Art. 24
En vigueur depuis le 5 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du régime d'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000006082804#art-24