Titre Titre XI : Emprunts régionaux.
Art. 25
En vigueur depuis le 5 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une infrastructure particulière. II. (paragraphe modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000006082804#art-25