Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 35
En vigueur depuis le 11 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
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Prolegi/LEGITEXT000005615279#art-35