Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 36
En vigueur depuis le 11 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005615279#art-36