Titre Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Art. 78
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-78