Titre Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Art. 82
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. modificateur. II. modificateur. III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994. IV. modificateur. V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-82