Titre Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale
Art. 86
En vigueur depuis le 19 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente chaque année un rapport relatif à l'évolution des principaux indicateurs sociaux, afin de mieux pouvoir apprécier la portée des dispositifs de la protection sociale et l'évolution de la cohésion sociale de notre pays. Celui-ci comporte notamment : le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des minimums sociaux ; l'insertion des plus défavorisés et l'effet des mesures d'intégration des handicapés ; l'évolution de la situation du logement social ; les caractéristiques du chômage de longue durée et les résultats des mesures de lutte contre l'exclusion ; un ou des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'évolution des inégalités sociales ; les indicateurs relatifs à l'état sanitaire, à la délinquance et à la violence, etc. ; les indicateurs relatifs à la situation des familles au niveau du remplacement des revenus par les pensions de retraite ; le taux de remboursement des dépenses de santé par l'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000005615126#art-86