Titre Titre Ier : Allocation forfaitaire.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une échéance unique : en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933 ; en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ; en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939. Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000005616003#art-3