LOI·n° 94-488·11 juin 1994
Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
En vigueur depuis le 11 juin 1994 14 articles 14 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : Allocation forfaitaire.Titre Ier : Allocation forfaitaire.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre II : Aides spécifiques au logement.Titre II : Aides spécifiques au logement.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre III : Aide spécifique en faveur des conjoints survivants.Titre III : Aide spécifique en faveur des conjoints survivants.
Art. 10Art. 11titolo Titre IV : Statut des victimes de la captivité en Algérie.Titre IV : Statut des victimes de la captivité en Algérie.
Art. 12titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 13Art. 14