Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000005616264#art-25