Titre Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS›Chapitre Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-14