Titre Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS›Chapitre Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-10