Titre Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS›Chapitre Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.
Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ... II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-5