Titre Titre V : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre V : Autres dispositions.
Art. 43
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ... II. ... III. ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-43