Titre Titre V : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre IV : Avantages de réversion.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-38