Titre Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale›Sect. Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
Art. 16
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. .... II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-16