Titre Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale›Sect. Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-19