LOI·n° 94-637·25 juillet 1994
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
En vigueur depuis le 25 juillet 1994 44 articles 44 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
sezione Section 1 : Gestion séparée des branches.Section 1 : Gestion séparée des branches.
sezione Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale.Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale.
sezione Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général.Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général.
sezione Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale.Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale.