Titre Titre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-31