Titre Titre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions.
Art. 33
En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. .... II. .... III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-33