Titre Titre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions.
Art. 44
En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-44