Titre Titre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions.
Art. 41
En vigueur depuis le 27 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ... II. ... III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes. IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005616277#art-41