Art. 16
En vigueur depuis le 30 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000005616306#art-16