Art. 21
En vigueur depuis le 30 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005616306#art-21