Art. 20
En vigueur depuis le 30 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions de : 1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ; 2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ; 3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
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Prolegi/LEGITEXT000005616306#art-20