Titre Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Art. 21
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-21