Titre Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Art. 25
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. *paragraphes modificateurs*. VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-25