Titre Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Art. 22
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-22