Titre TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels›Chapitre Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturels
Art. 55
En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.
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Prolegi/LEGITEXT000005617673#art-55